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Actualités

Information du Conseil national des greffiers des tribunaux de commmerce

1er janvier 2023 Remplacement des CFE par l'organisme unique numériqueEN SAVOIR PLUS

Réforme de la procédure d'injonction de payer - 1er mars 2022

La réforme de la procédure d'injonction de payer prévue par le décret 2021-1322 du 11 octobre 2021, est entrée en vigueur le 1er mars 2022.EN SAVOIR PLUS

PRIX DES MASTERS 2022

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) organise pour la 12ème année consécutive un Prix des Masters récompensant les meilleurs mémoires d'étudiants en droit.EN SAVOIR PLUS

Ouverture d'une nouvelle année judiciaire

L'audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Thonon les Bains s'est tenue le vendredi 28 janvier 2022EN SAVOIR PLUS

TRANSFERT DU CONTENTIEUX DES ARTISANS AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE

A compter du 1er janvier 2022, les litiges entre artisans nés de leur activité professionnelle relèvent de la compétence du tribunal de commerce territorialement compétent.EN SAVOIR PLUS

Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à vos difficultés

Le CNGTC publie une nouvelle édition de sa brochure relative à la prévention des difficultés des entreprises à jour de la loi PacteEN SAVOIR PLUS

PUBLICATION DU CNGTC : COVID-19 - LES CONSEQUENCES SUR L'ENTREPRENEURIAT

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce publie une nouvelle étude réalisée en collaboration avec Xerfi I I+C, sur les conséquences de la crise sanitaire en matière de création et de défaillances d'entreprises à l’échelle nationale.EN SAVOIR PLUS

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