À compter du 1er janvier 2022, le traitement des hypothèques maritimes est transféré aux greffiers des tribunaux de commerce.
L'article 43 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 précise que l'hypothèque susceptible de grever les navires et autres bâtiments de mer, c'est-à-dire ceux capables de navigation maritime, ne peut être que conventionnelle.
Elle résulte donc obligatoirement d'un contrat passé entre les parties créancière et débitrice, ce qui exclut la possibilité d'inscrire sur les navires et autres bâtiments de mer l'hypothèque légale du Trésor.
L'hypothèque maritime peut être consentie sur les navires et autres bâtiments de mer francisés (loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 43), c'est-à-dire ceux qui ont reçu l'acte de francisation leur conférant le droit de battre pavillon français avec les avantages qui s'y attachent (loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 2).
L'hypothèque consentie par l'acheteur, avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger, n'est valable et ne produit ses effets qu'à la condition d'être publiée en France (loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 49).
L'article 50 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 précise, par ailleurs, que les sûretés conventionnelles constituées avant la francisation sur un bâtiment sont valables et produisent effet à condition :
- d'avoir été publiées conformément à la loi du pavillon ou, à défaut, du lieu de construction du bâtiment ;
- d'avoir été portées à la connaissance de l'acquéreur avant l'acte de transfert du bâtiment ;
- d'avoir fait l'objet de la publicité réglementaire lors de la francisation.
La sûreté hypothécaire peut également être constituée sur un bâtiment de mer en construction (loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 45) ou encore sur une part indivise d'un bâtiment (loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 46).
Qu'elle soit consentie sur sa totalité ou seulement sur une part indivise, l'hypothèque consentie s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux, à l'exception du fret (loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, art. 46).
La compétence du greffe est définie en fonction de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dont dépend le navire suivant son quartier maritime (QM). Pour connaitre le greffe compétent pour votre navire, nous vous invitons à consulter le tableau ici .Pour information, il indique aussi de quelle recette interrégionale des douanes dépendait l’hypothèque maritime avant le transfert.
I INSCRIPTION
II MODIFICATION
III RENOUVELLEMENT
IV INSCRIPTION SAISIE MARITIME
V RADIATION
VI REQUISITION
Réquisition au guichet du greffe
Coût:
Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Thonon les Bains.
- Inscription d'une hypothèque maritime d'un montant inférieur ou égal à 100.000 euros, sans frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 64,36 €
- Inscription d'une hypothèque maritime d'un montant inférieur ou égal à 100.000 euros, avec frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 65,65 €
- Inscription d'une hypothèque maritime d'un montant supérieur à 100.000 euros mais inférieur ou égal à 10.000.000 euros, sans frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 150,16 €
- Inscription d'une hypothèque maritime d'un montant supérieur à 100.000 euros mais inférieur ou égal à 10.000.000 euros, avec frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 151,45 €
- Inscription d'une hypothèque maritime d'un montant supérieur à 10.000.000 euros, sans frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 1072,51 €
- Inscription d'une hypothèque maritime d'un montant supérieur à 10.000.000 euros, avec frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 1073,81 €
- Inscription modificative d'une hypothèque maritime sans frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 42,9 €
- Inscription modificative d'une hypothèque maritime avec frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 44,2 €
- Renouvellement de l'inscription d'une hypothèque maritime sans frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 21,46 €
- Renouvellement de l'inscription d'une hypothèque maritime avec frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 22,75 €
- Saisie maritime d'une hypothèque d'un montant inférieur ou égal à 100.000 euros, sans frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 42,9 €
- Saisie maritime d'une hypothèque d'un montant inférieur ou égal à 100.000 euros, avec frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 44,2 €
- Saisie maritime d'une hypothèque maritime d'un montant supérieur à 100.000 euros mais inférieur ou égal à 10.000.000 euros, sans frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 150,16 €
- Saisie maritime d'une hypothèque maritime d'un montant supérieur à 100.000 euros mais inférieur ou égal à 10.000.000 euros, avec frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 151,45 €
- Saisie maritime d'une hypothèque maritime d'un montant supérieur à 10.000.000 euros, sans frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 536,26 €
- Saisie maritime d'une hypothèque maritime d'un montant supérieur à 10.000.000 euros, avec frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 537,55 €
- Radiation d'une hypothèque maritime d'un montant inférieur ou égal à 100.000 euros, sans frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 64,36 €
- Radiation d'une hypothèque maritime d'un montant inférieur ou égal à 100.000 euros, avec frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 65,65 €
- Radiation d'une hypothèque maritime d'un montant supérieur à 100.000 euros mais inférieur ou égal à 10.000.000 euros, sans frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 64,36 €
- Radiation d'une hypothèque maritime d'un montant supérieur à 100.000 euros mais inférieur ou égal à 10.000.000 euros, avec frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 65,65 €
- Radiation d'une hypothèque maritime d'un montant supérieur à 10.000.000 euros, sans frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 536,26 €
- Radiation d'une hypothèque maritime d'un montant supérieur à 10.000.000 euros, avec frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 537,55 €
- Délivrance d'un état d'inscription sans frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 2,69 €
- Délivrance d'un état d'inscription avec frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 3,98 €
- Délivrance de certificat relatif à un état hypothécaire sans frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 2,69 €
- Délivrance de certificat relatif à un état hypothécaire avec frais postaux
Joindre à la demande un règlement de 3,98 €