ACTUALITES

Toutes les actualités

L’époux associé a seul qualité pour percevoir les dividendes

21/01/2015 15:12:54

Le conjoint ne peut percevoir, pour le compte de la communauté, les dividendes attachés aux droits sociaux de son époux associé sans l’accord de celui-ci.

>> lire la suite

Omission de déclarer la cessation des paiements - une seule date à retenir

19/01/2015 10:19:43

Pour caractériser une faute de gestion ou pour prononcer une interdiction de gérer, la date de cessation des paiements est celle fixée dans le jugement d’ouverture ou de report.

>> lire la suite

ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

10 Rue de l'Hôtel Dieu

74200 THONON LES BAINS


HORAIRES D'OUVERTURE

Lundi – Mardi – Jeudi – Vendredi : de 9h à 12h et 14h à 16h
Mercredi : de 9h à 12h


HORAIRES DU STANDARD TELEPHONIQUE

Lundi – Mardi – Jeudi – Vendredi : de 10h à 12h et 14h à 16h30
Mercredi : de 10h à 12h


TELEPHONE

  • Standard : 04.50.72.13.20

FAX

  • FAX : 04.50.70.68.09