ACTUALITES

Toutes les actualités

Finalisation des dispositifs d’allégement issus de la loi « Warsmann II »

18/11/2014 17:23:25

Dispense d’intervention d’un commissaire aux apports : lors de leur constitution ou d’une augmentation de leur capital, les sociétés par actions devront déposer aux greffes certains documents.

>> lire la suite

Demande de suppression d’inscriptions modificatives au RCS relatives à une société

18/11/2014 17:03:19

Des inscriptions modificatives au RCS relatives à une société réalisées sur la base de pièces incompatibles avec l’état de son dossier rend les associés fondés à demander leur suppression.

>> lire la suite

ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

10 Rue de l'Hôtel Dieu

74200 THONON LES BAINS


HORAIRES D'OUVERTURE

Lundi – Mardi – Jeudi – Vendredi : de 9h à 12h et 14h à 16h
Mercredi : de 9h à 12h


HORAIRES DU STANDARD TELEPHONIQUE

Lundi – Mardi – Jeudi – Vendredi : de 10h à 12h et 14h à 16h30
Mercredi : de 10h à 12h


TELEPHONE

  • Standard : 04.50.72.13.20

FAX

  • FAX : 04.50.70.68.09