SC - Changement de dénomination sociale

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

• Tenir une assemblée d'associés décidant la modification de la dénomination, (l'ancienne dénomination devra figurer dans la décision)

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer la nouvelle dénomination et l'ancienne dénomination.

• Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

• un exemplaire de l’acte de la société décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal

• un exemplaire des statuts à jour daté et certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

•  un formulaire M2 dûment rempli et signé.

• un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

• une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).
• Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Thonon les Bains.

Si la société possède un ou des établissements secondaires en dehors du ressort du greffe de Thonon les Bains, ajouter 44,17 € par établissement supplémentaire situé dans des greffes différents

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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